Coût du traitement, formalités et législation

 

Coût du traitement

 

Les examens et traitements de la prise en charge de l'infertilité ont un certain coût, surtout lorsqu'il faut avoir recours aux techniques d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP).

La Sécurité sociale attribue un 100% en tiers payant, qui permet de couvrir la majeure partie des frais.

Les actes correspondants à la ponction ovocytaire, au transfert d'embryons et à l'insémination comportent des dépassements d'honoraires.

Le médecin vous en informera lors de sa consultation. Ces dépassements peuvent éventuellement être pris en charge par votre mutuelle selon votre contrat.

 

Formalités

 

Pour pouvoir bénéficier d'une Assistance Médicale à la Procréation (AMP), certaines formalités sont indispensables. Elles doivent être remplies au début de votre traitement, mais aussi le jour même de la tentative.

A noter

Au-delà de la 4e tentative et du 43e anniversaire, il n'y a plus de remboursement de la part de la Sécurité sociale.

 

Les documents nécessaires pour la prise en charge à 100% de l'acte d'AMP

 

Pour que l'acte d'AMP soit pris en charge à 100%, vous aurez besoin de :

  • votre carte de Sécurité sociale avec les droits mis à jour,
  • l'original de l'ordonnance,
  • la prise en charge à 100% pour l'infertilité,
  • la photocopie de l'entente préalable (jusqu'au 4e rang).

 

Le jour de la tentative

 

Les documents suivants doivent impérativement être présentés le jour de la tentative :

  • la photocopie d'une pièce d'identité (ex. : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) de chaque membre du couple,
  • une photocopie du livret de famille si vous êtes mariés ou tout document prouvant une vie commune si vous n'êtes pas mariés mais vivez maritalement,
  • la sérologie HIV (ou VIH pour Virus de l'Immunodéficience humaine, responsable du Sida), hépatite B, hépatite C (maladies inflammatoires du foie) et syphilis (infection sexuellement transmissible).

 

Législation

 

Les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation ainsi que les centres et les praticiens d'AMP sont encadrés par un texte de loi qui définit les conditions à remplir par le centre médical mais aussi par les couples demandeurs d'AMP.

Le texte de ces lois est à votre disposition, sur le site de l’agence de la biomédecine.

 

Centre et praticiens

 

Les activités d'AMP sont encadrées par la loi du 06 Août 2004, parue au Journal Officiel le 7 août 2004. Elle a été modifiée par la loi du 7 juillet 2011, parue au Journal Officiel du 08 juillet 2011. Les centres et les praticiens exerçant en AMP doivent être agréés et autorisés.

 

Couples demandeurs

 

Pour le couple demandeur d'AMP, les conditions suivantes doivent impérativement être remplies :

  • infertilité chez l'homme, chez la femme ou les 2,
  • couple hétérosexuel,
  • les 2 membres du couple doivent donner leurs consentements simultanément,
  • les 2 membres du couple doivent être vivants et présents à chaque étape de l'AMP.

Tout changement d'adresse devra aussi immédiatement et impérativement être signalé.